L’étude notariale MyNot. à Grez-Doiceau, experte en droit immobilier, vous informe sur les exigences légales et les aides financières liées à la performance énergétique des bâtiments en Wallonie, essentielles lors d’une vente, location ou rénovation.

La performance énergétique des bâtiments en Wallonie : entre conscience écologique et obligations juridiques

En Wallonie, rénover ou construire un bâtiment ne se résume plus à une question d’esthétique ou de confort. En effet, depuis plusieurs années, la Région impose des exigences croissantes en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB), dans un double objectif de réduction de l’impact environnemental du secteur immobilier et de limitation des coûts énergétiques pour les occupants.

Concrètement, toute construction neuve, extension significative ou rénovation importante doit faire l’objet d’une déclaration PEB, supervisée par un responsable agréé. Ce dernier calcule, en amont du chantier, les performances attendues du bâtiment (niveau d’isolation, ventilation, etc.), et contrôle ensuite la bonne exécution des travaux sur le terrain.

En outre, il convient de souligner que depuis le 1^er janvier 2021, toute nouvelle construction doit répondre aux exigences du standard Q-ZEN (Quasi Zéro Énergie). Comme son appellation le suggère, cela signifie que le bâtiment doit être très économe en énergie et couvrir une partie de ses besoins grâce à des sources renouvelables, par exemple par le biais de panneaux photovoltaïques. En réalité, ce standard préfigure les ambitions européennes en matière de neutralité climatique.

Mais la réglementation ne concerne pas que les nouvelles constructions. En effet, lors d’une vente ou d’une location, tout bien immobilier sis en Région wallonne doit être muni d’un certificat PEB, qui attribue une classe énergétique, allant de A (très économe) à G (très énergivore), en fonction de ses performances. Ce certificat, valable pour une durée maximale de 10 ans à compter de la date de son établissement, doit être dressé par un certificateur agréé et communiqué dès la mise sur le marché du bien concerné. À défaut, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, s’expose à des amendes administratives.

Enfin, divers incitants financiers ont été mis en place afin de stimuler les initiatives de rénovation énergétique, parmi lesquels figurent notamment l’octroi de primes régionales ainsi que l’accès à des emprunts à taux préférentiels via la Société wallonne du crédit social. Ces mesures s’inscrivent dans une optique de transition énergétique, où le Gouvernement wallon s’est fixé pour objectif de retirer progressivement du parc immobilier les logements les plus énergivores, en imposant à cet effet des obligations de rénovation à l’horizon 2040.

En somme, la performance énergétique ne peut plus être regardée comme un simple avantage accessoire ; elle constitue désormais un paramètre central, à l’intersection des enjeux économiques, juridiques et environnementaux contemporains. Que vous soyez propriétaire, futur acquéreur ou investisseur, il est essentiel d’intégrer cette dimension dès le début de votre projet.

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