Que payez-vous exactement à l'étude notariale ?

Découvrez en détails comment sont calculés et répartis nos honoraires.

Les impôts

Les impôts représentent une part importante des coûts facturés par notre étude notariale. Ceux-ci ne sont pas destinés à MyNot, mais sont reversés à l'État. Voici quelques exemples d'impôts que nous collectons et reversons :

• Droits d'enregistrement d’une habitation ;
• Droits de donation ;
• Droits de succession en cas d’héritage ;
• TVA : une TVA de 21% est due sur les honoraires et sur certains frais. Cette taxe est également reversée à l'État fédéral.

En plus de ces impôts, pour la plupart des actes, vous devez également payer certains frais aux instances publiques. Cela comprend les rétributions à verser au bureau de sécurité juridique (l'ancien bureau des hypothèques) et le droit d'écriture à payer aux autorités fédérales.

Les honoraires

Les honoraires sont une rémunération pour le travail effectué par notre équipe de notaires. Ils couvrent les services juridiques, les vérifications et la garantie de la sécurité juridique des contrats. Comment ces honoraires sont-ils calculés ?

Actes pour lesquels les tarifs SONT prévus par la loi

Pour de nombreux actes, le législateur détermine les honoraires. MyNot ne peut demander ni plus ni moins que ce que la loi prescrit. Cela inclut les actes suivants :

• Actes de vente
• Actes de crédit
• Donations
• Testaments notariés
• Reprise d'un logement après un divorce
• Vente publique d'un logement
• Établissement d'un inventaire

Actes pour lesquels les tarifs NE SONT PAS prévus par la loi

Pour les autres actes, MyNot peut déterminer ses honoraires en tenant compte de la nature et de la difficulté du dossier, du temps consacré, de l'importance de l'affaire et de notre responsabilité. Voici quelques exemples d'actes pour lesquels les tarifs ne sont pas prévus par la loi :

• Mandat de protection extrajudiciaire
• Pacte successoral
• Acte de règlement en cas de divorce par consentement mutuel
• Fusions et scissions de sociétés
• Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
• Renonciation à une succession non déficitaire

Autres services de l'étude notariale

MyNot propose également des services non tarifés, comme la médiation, la déclaration de succession, la planification successorale, etc. Pour ces services, nous pouvons facturer un montant fixe, un taux horaire, ou un pourcentage des actifs. Voici quelques exemples de services non tarifés :

• Médiation
• Déclaration de succession
• Planification successorale
• Conseils juridiques
• Analyse de contrat de mariage

Pour les services non tarifés, il existe plusieurs possibilités de facturation :

• Montant fixe : notre étude notariale peut facturer un montant fixe (une somme forfaitaire) ;
• Taux horaire : nous pouvons également travailler avec un taux horaire. Nous sommes alors tenus d'indiquer dans une timesheet le nombre d'heures consacrées au dossier ;
• Tableaux déterminés : nos honoraires peuvent être calculés en fonction de certains tableaux déterminés ;
• Pourcentage des actifs : chez MyNot, nous calculons parfois nos honoraires sur base d'un certain pourcentage des actifs. Par exemple, dans le cas d'une succession, nous pouvons établir nos honoraires en fonction d'un certain pourcentage de la valeur des biens laissés par la personne décédée ;
• Service gratuit.

Les frais

Les frais facturés par MyNot comprennent :

• Les vacations : il s'agit des frais supportés par le notaire et ses collaborateurs pour des recherches qui ne sont pas inclus dans les honoraires, comme la demande d'un état hypothécaire ;
• Les autres frais généraux de fonctionnement : ces frais ne sont pas liés à un dossier particulier. On y retrouve le loyer des bureaux, le système informatique et sa sécurisation, etc. ;
• Les frais payés à des services externes : l'étude peut aussi facturer les frais qu'elle a elle-même payés à des services externes (souvent des autorités publiques) pour obtenir les attestations, documents et informations nécessaires à la préparation du dossier et à l'établissement correct et valable de l'acte.

Les frais facturés sont clairs et vérifiables. Vous pouvez demander à notre étude ceux compris dans votre dossier. Ces derniers sont estimés :

• Par montant forfaitaire : par exemple, par page dactylographiée ou par coup de téléphone ;
• Par pourcentage des honoraires ;
• Par montant fixe par recherche ;
• Au prix coûtant : déplacements, attestations à demander, etc.

Informations sur les honoraires et frais chez un notaire

Quel que soit l'acte ou le service concerné, MyNot vous informe à l'avance de la manière dont nous déterminons nos honoraires et les frais. Vous pouvez nous demander à tout moment de mettre nos règles de calcul par écrit. Il existe plusieurs possibilités :

• En cas de vente à l'amiable ou de vente Biddit : lors de la signature de la lettre de mission du notaire ;
• En cas de déclaration de succession : dans un courriel du notaire après un premier entretien ;
• Si le notaire agit en tant que médiateur : lors de la signature du protocole de médiation ;
• En cas de liquidation-partage judiciaire : lors du procès-verbal d'ouverture de la procédure ;
• Par l'établissement d'un contrat type : qui est signé par vous et le notaire.

Points d'attention et modalités spécifiques de votre notaire

Chez MyNot, nous comprenons que chaque dossier peut présenter des particularités uniques, notamment lorsqu'il implique plusieurs notaires ou lorsque des circonstances imprévues surviennent. Il est essentiel de connaître les modalités spécifiques qui régissent ces situations pour garantir une collaboration transparente et équitable.

Un seul dossier, plusieurs notaires

Il arrive que plusieurs notaires soient impliqués dans un même dossier. Comment les honoraires sont-ils alors estimés ?

L'étude notariale a fourni des prestations, mais l'acte ou la transaction envisagée n'a finalement pas lieu

Même dans ce cas, vous devez indemniser l'étude notariale pour les frais encourus et les services fournis. Cette dernière doit alors vous démontrer en détail les frais encourus. Les honoraires ne peuvent pas être plus élevés qu'ils ne l'auraient été si l'acte avait été passé. Pour calculer le montant de l'indemnité, l'étude peut tenir compte de l'état du dossier, du moment et de la raison pour laquelle il a été interrompu (par exemple par suite d'un cas de force majeure, ou en raison de mauvaise foi éventuelle).

Vous faites appel à une autre étude pour une affaire en cours

Vous décidez de faire appel à une autre étude notariale alors que celle à laquelle vous vous êtes adressé en premier a déjà effectué certaines tâches ? Dans ce cas, elle devra être indemnisée pour son travail. Votre nouveau notaire demandera à votre ancienne étude quels sont les frais à payer. Cette dernière lui envoie alors son relevé de frais dans les 7 jours suivant la demande. Votre nouveau notaire devra alors veiller à ce qu'elle soit indemnisée. Si vous contestez le relevé de votre première étude, il peut vous être demandé de verser les frais dus sur un compte bloqué en attendant la résolution du litige.

Vous avez l'impression que le dossier traîne vraiment en longueur

Pour certains dossiers, la durée de traitement peut s’avérer plus longue que celle attendue. Cela peut être dû à toutes sortes de raisons.

Le notaire et ses collaborateurs doivent demander des attestations ou effectuer des contrôles auprès de diverses administrations publiques (le gouvernement fédéral, les autorités régionales, les provinces, les villes et les communes, etc.). La rapidité avec laquelle l'étude notariale peut traiter le dossier dépend donc notamment de la vitesse à laquelle elle reçoit les informations ou documents demandés. De plus, l'étude doit également tenir compte de certains délais d'attente prévus par la loi et les intégrer dans son planning de travail. 
Il est également possible qu'une ou plusieurs parties à un dossier ne coopèrent pas comme on pourrait l'espérer. Respecter les délais habituels devient donc complexe. Un problème technique peut également bouleverser le planning initial.

Vous avez des questions sur l'avancement du dossier ? N'hésitez pas à contacter notre étude notariale pour plus d'informations. Dans la mesure où nous ne sommes pas tenus par le secret professionnel ou les règles de protection de la vie privée, nous vous informons volontiers au sujet de l'état d'avancement de votre dossier.

Frais et honoraires imprévus

Il est toujours possible que, dans un dossier, un problème imprévu surgisse et entrave l'exécution des conventions initiales.
Ainsi, il peut par exemple arriver que, dans le cadre du règlement d'une succession, une procédure doive être engagée devant le Juge de Paix.
Si des problèmes imprévus surviennent, notre étude vous informera le plus rapidement possible et vous indiquera les surcoûts et honoraires supplémentaires éventuels que cela implique.

Envie d'en savoir plus sur les frais et honoraires de MyNot. ?

Si vous avez des questions sur les frais et les honoraires, n'hésitez pas à nous contacter. Souvent, un mot d'explication peut clarifier beaucoup de choses.

En cas de litige concernant un décompte, vous pouvez faire appel au service d'Ombudsman du notariat. Si aucune solution ne peut être trouvée, vous pouvez également contacter la Chambre provinciale des notaires compétente.

Chez MyNot, nous nous engageons à vous offrir des services notariaux de la plus haute qualité, marqués par la transparence, l'intégrité et le professionnalisme. Nous mettons un point d'honneur à vous informer de manière claire et précise sur nos honoraires et frais, afin de bâtir une relation de confiance et de respect mutuel.

Votre satisfaction et la réussite de vos projets sont au cœur de nos priorités. Faites confiance à MyNot pour vous accompagner avec expertise et détermination dans toutes vos démarches juridiques.