Refus de soins, euthanasie, don d'organes, funérailles : en exprimant vos volontés à l'avance, vous gardez la maîtrise de vos choix et épargnez à vos proches des décisions douloureuses. Les notaires de l'étude MyNot, à Grez-Doiceau, vous guident dans ces démarches de planification.

Qu’est-ce qu’une déclaration anticipée ?

Personne n’aime envisager la maladie, l’accident ou la fin de vie. Pourtant, chacun peut un jour se retrouver dans une situation où il n’est plus en mesure d’exprimer ses souhaits. Que se passe-t-il alors ? Qui prendra les décisions ? Les proches sauront-ils ce que vous auriez voulu ?

Le droit belge permet de prévenir ces situations grâce à plusieurs déclarations de volonté anticipées. Ces documents permettent d’exprimer à l’avance certaines décisions relatives à votre personne, afin qu’elles puissent être connues et respectées lorsque vous ne serez plus en mesure de les communiquer vous-même.

Ces déclarations poursuivent toutes un même objectif : préserver votre autonomie et éviter que vos proches ne soient confrontés à des décisions particulièrement difficiles.

La déclaration anticipée négative

La déclaration anticipée négative permet d’indiquer les examens médicaux ou les traitements que vous refusez de recevoir si, un jour, vous êtes incapable d’exprimer votre volonté. Il peut s’agir, par exemple, du refus d’une réanimation, d’une alimentation artificielle ou d’un autre traitement déterminé.

Cette déclaration est fondée sur le droit de chaque patient de refuser une intervention médicale (article 8/1 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient). Lorsqu’elle est rédigée de manière suffisamment claire, qu’elle est applicable à la situation rencontrée et que le patient n’a pas révoqué son refus à un moment où il est en mesure d’exercer lui-même ses droits, le médecin est tenu de respecter cette volonté.

Contrairement à d’autres déclarations, elle ne fait l’objet d’aucun enregistrement auprès de la commune. Il est donc vivement conseillé d’en remettre une copie à votre médecin traitant, à votre représentant ou à vos proches afin qu’elle puisse être retrouvée rapidement si nécessaire. Enfin, il y a lieu de préciser que la loi susvisée ne limite pas sa durée de validité dans le temps.

La déclaration anticipée relative à l’euthanasie

La déclaration anticipée relative à l’euthanasie est probablement la plus connue, mais aussi souvent la plus mal comprise. Elle permet à une personne majeure – ou à un mineur émancipé capable – de demander qu’une euthanasie puisse être pratiquée lorsque les conditions posées par l’article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie sont cumulativement réunies :

• être atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
• être inconscient;
• la situation doit être irréversible selon l’état actuel de la science.

Cette déclaration ne concerne donc pas toutes les situations de souffrance ou de maladie grave. Elle ne s’applique pas, par exemple, à un patient conscient, même si celui-ci souffre énormément. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de se référer à une autre procédure : la demande d’euthanasie, soumise à des conditions différentes (nous renvoyons à l’article 3 de la loi précitée, la demande d’euthanasie n’étant pas l’objet du présent article).

La déclaration doit être établie selon des règles précises et peut être enregistrée gratuitement auprès de la commune. En outre, depuis le 2 avril 2020, les nouvelles déclarations sont valables pour une durée indéterminée, tandis que celles ayant été rédigées ou modifiées avant cette date ont une durée de validité circonscrite à 5 ans. Il reste toutefois recommandé d’en informer son médecin traitant ainsi que les personnes de confiance désignées.

Attention toutefois, le médecin peut refuser de pratiquer l’acte en objectant une « clause de conscience » à charge pour lui, dans ce cas de figure, de renvoyer le patient vers un autre médecin (article 14 de la loi).

La déclaration relative au don d’organes

Après un décès, certains organes, tissus ou cellules peuvent permettre de sauver la vie de nombreuses personnes. C’est dans cette optique que la Belgique a opté pour le principe du consentement présumé en la matière (article 10 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes), ce qui signifie concrètement que celui qui souhaite s’opposer au prélèvement post mortem de ses organes, tissus ou cellules doit le faire de son vivant par des moyens adéquats, le cas échéant électroniques (système dit « opting out »).

A l’inverse, il est également possible de manifester une volonté expresse que ses organes soient prélevés après son décès, afin de réduire les difficultés liées à l’opposition au prélèvement pouvant être formulée par les proches du donneur lorsque celui-ci n’avait de son vivant exprimé aucune volonté en ce sens.

A l’instar de la déclaration anticipée relative à l’euthanasie, la déclaration relative au don d’organes peut être enregistrée gratuitement auprès de votre commune. Même si cet enregistrement n’est pas obligatoire, il constitue une garantie supplémentaire que votre choix sera connu et pris en considération.

La déclaration relative aux dernières volontés et au choix des obsèques

Toute personne a le droit, de son vivant, de prendre des dispositions relatives à ses funérailles et à sa sépulture, sachant que, dans l’intérêt général, les modes de sépulture sont limités à l’inhumation, la dispersion des cendres ou leur conservation après crémation ainsi qu’à un éventuel autre mode de sépulture fixé par le Gouvernement wallon (article L1232-17, §1^er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ci-après « CDLD »).

La loi assure la concrétisation de cette volonté :

• soit l’intéressé en informe par écrit l’officier de l’état civil de sa commune (article L1232-17, §2 du CDLD);
• soit il consigne cette volonté dans un testament (article L1232-23, §2 du CDLD);
• soit elle s’en remet à la « personne qualifiée pour pourvoir au règlement des funérailles » (article L1232-17, §2, alinéa 4 du CDLD).

Comme nous venons de le voir, certaines personnes envisagent d’inscrire ces souhaits dans leur testament. En pratique, cette solution est peu recommandée, car le testament n’est souvent ouvert qu’après les funérailles, ce qui risque de rendre ces volontés caduques.

La déclaration relative au don du corps à la science

Toute personne peut également décider de léguer son corps à la science. Ce geste contribue à la formation des futurs médecins, des chirurgiens et d’autres professionnels de la santé, tout en permettant le développement de la recherche médicale.

Contrairement à certaines autres déclarations évoquées ci-dessus, cette démarche ne s’effectue pas auprès de la commune. La personne intéressée doit prendre contact avec une faculté de médecine, qui lui communiquera les conditions à respecter ainsi que le modèle de déclaration à compléter.

Le document doit généralement être rédigé, daté et signé par le futur donneur. Il peut également prévoir ce qu’il adviendra du corps une fois les travaux scientifiques terminés, notamment quant à l’organisation des funérailles.

Pourquoi prendre le temps d’y réfléchir ?

La plupart de ces démarches ne concernent heureusement pas le quotidien. Pourtant, lorsqu’un événement grave survient, il est souvent trop tard pour faire connaître sa volonté. Prendre quelques instants pour réfléchir à ces questions présente ainsi plusieurs avantages.

• Tout d’abord, chacun conserve la maîtrise de décisions particulièrement personnelles concernant sa santé, son corps ou ses funérailles.
• Ensuite, ces déclarations apportent une sécurité juridique. Les professionnels de la santé disposent d’indications claires et les proches savent quelles étaient réellement les volontés de l’intéressé.
• Enfin, elles permettent souvent d’éviter des conflits familiaux. En effet, dans des moments particulièrement éprouvants, devoir deviner ce qu’un proche aurait souhaité peut être source de tensions. Une déclaration anticipée apporte alors une réponse univoque.

Le notaire, un interlocuteur privilégié

Même si toutes ces déclarations ne nécessitent pas l’intervention d'un notaire, celui-ci peut vous informer sur leurs effets, vous orienter vers les démarches appropriées et vérifier qu’elles s’inscrivent de manière cohérente dans votre planification patrimoniale et familiale.

Anticiper ces questions ne revient pas à être pessimiste. C’est avant tout un moyen de préserver sa liberté de choix, de protéger ses proches et de leur éviter des décisions difficiles le jour où ils auront déjà beaucoup à affronter.

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