Le droit de retour conventionnel que vous pouvez mettre en place avec le support de l’association notariale MyNot., permet au donateur de récupérer un bien donné si le bénéficiaire décède avant lui. Une solution efficace de protection familiale et fiscale.

Que se passe-t-il si le donataire décède avant le donateur ? L’intérêt de prévoir un droit de retour conventionnel 

Vous souhaitez donner un bien à un enfant ou à un proche, mais vous vous demandez ce qu’il adviendrait si celui-ci venait à décéder avant vous ? C’est précisément à ce type de situation que peut répondre le droit de retour conventionnel.

Ce mécanisme permet au donateur – la personne qui effectue la donation – de récupérer le bien donné dans l’hypothèse où le donataire – la personne qui bénéficie de la donation – décède avant lui. En d’autres termes, le bien « retourne » dans le patrimoine du donateur quitte et libre de toutes charges et hypothèques, comme si la donation n’avait jamais eu lieu.

Il est important de préciser que ce retour du bien donné dans le patrimoine du donateur intervient gratuitement, sans aucun impôt. En effet, la clause de retour s’analyse en une condition résolutoire en cas de prédécès du donataire (et, le cas échéant, de ses descendants). Ainsi, dans une telle hypothèse de décès prématuré, la condition résolutoire déploie ses effets, ce qui implique concrètement que la donation est réputée n’avoir jamais existé. De la sorte, le bien donné ne transite pas par la succession du donataire prédécédé et, par voie de conséquence, le donateur ne paiera pas de droits de succession.

Quand peut-on prévoir un droit de retour conventionnel dans la donation ?

Il s’agit d’une clause que les parties peuvent insérer volontairement dans le contrat de donation. Attention, ce droit de retour n’est pas automatique. En effet, encore faut-il l’avoir expressément prévu dans l’acte. À défaut de stipulation en ce sens, le bien donné tombera dans la succession du donataire et sera transmis à ses héritiers, qui seront redevables des droits de succession.

Le droit de retour conventionnel peut être modalisé dans la donation. On peut ainsi prévoir qu’il ne s’appliquera que si le donateur en fait la demande. Il est également possible de stipuler que le droit de retour conventionnel ne sortira ses effets qu’en cas de prédécès du donataire sans descendance, ou en cas de prédécès de ce dernier et de ses descendants. En revanche, seul le donateur pourra en bénéficier, à l’exclusion de toute autre personne.

Illustrons ce mécanisme par un exemple concret : vous donnez une maison à votre fille. Malheureusement, celle-ci décède quelques années plus tard, sans enfant. Si vous avez prévu un droit de retour conventionnel dans l’acte de donation et que vous décidez de vous en prévaloir, la maison vous reviendra gratuitement.

Pour cette raison, le droit de retour conventionnel est fréquemment stipulé à des fins de protection du patrimoine familial, spécialement dans les cas où les liens avec les héritiers du donataire sont plus distendus. Il peut aussi être utile pour éviter qu’un bien de famille ne sorte du cercle proche à la suite d’un décès prématuré. Enfin, il est souvent intéressant fiscalement de faire jouer le droit de retour conventionnel et de précéder, dans la foulée, à une nouvelle donation au profit de la génération suivante, plutôt que de laisser s’opérer une transmission successorale.

Envie d’en savoir plus sur le droit de retour conventionnel dans la donation en Belgique ?

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