Le droit de disposition fonctionnelle est un mécanisme prévu par le Code civil belge.
MyNot., étude notariale experte en immobilier en Belgique, vous explique comment transmettre un bien tout en conservant une maîtrise stratégique sur son évolution.

Le droit de disposition fonctionnelle : un outil discret mais puissant pour garder le contrôle après une donation

Donner un bien tout en conservant une forme de maîtrise sur son avenir : c’est une préoccupation fréquente en planification patrimoniale. Le nouveau Code civil belge offre un instrument particulièrement intéressant à cet égard : le droit de disposition fonctionnelle, consacré à l’article 3.148. Derrière cette expression technique se cache une idée simple : permettre à une personne qui a donné un bien, tout en s’en réservant l’usufruit, de continuer à exercer certains pouvoirs de disposition, pour autant que cela reste cohérent avec la finalité de l’usufruit.

Cet article vise à expliquer ce mécanisme en termes clairs, et à illustrer concrètement ce qu’il permet.

1. Le contexte : donation avec réserve d’usufruit

Dans une donation classique avec réserve d’usufruit, le donateur conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (par exemple : habiter un immeuble ou en percevoir les loyers), tandis que le donataire devient nu-propriétaire.

Avant la réforme du droit des biens, la logique dominante était la suivante :

• l’usufruitier peut utiliser et jouir du bien ;
• mais seul le nu-propriétaire dispose, en principe, du pouvoir de vendre ou d’aliéner le bien.

Le nouveau Code civil assouplit cette vision en reconnaissant qu’un usufruitier peut, dans certaines limites, disposer du bien lorsque cela est fonctionnellement lié à son droit d’usufruit.

2. Qu’est-ce que le droit de disposition fonctionnelle ?

L’article 3.148 du nouveau Code civil consacre la possibilité pour l’usufruitier de poser des actes de disposition lorsque ceux-ci sont nécessaires ou utiles à l’exercice normal de son usufruit.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’un pouvoir général de vendre ou de donner librement le bien, mais d’un pouvoir ciblé, justifié par la fonction même de l’usufruit.

La logique est pragmatique : si l’usufruitier doit pouvoir jouir utilement du bien, il faut parfois lui permettre d’en modifier la consistance juridique ou matérielle.

3. Une portée encadrée

Le droit de disposition fonctionnelle repose sur trois idées-clés :

1. Finalité : l’acte doit servir l’exercice de l’usufruit ;
2. Proportionnalité : l’acte ne peut pas vider la nue-propriété de sa substance ;
3. Respect des conventions : l’acte de donation peut élargir, restreindre ou préciser ces pouvoirs.

On est donc loin d’un “chèque en blanc”. Il s’agit d’un outil de pilotage, pas d’une dépossession déguisée du nu-propriétaire.

4. Exemples concrets de prérogatives possibles

Découvrez quelques exemples de prérogatives possibles.

a) Vente d’un bien devenu inadapté

Un parent donne un immeuble à son enfant tout en se réservant l’usufruit. Dix ans plus tard, l’immeuble est devenu inadapté (trop grand, trop coûteux à entretenir).

Grâce au droit de disposition fonctionnelle, le donateur-usufruitier peut être autorisé à vendre l’immeuble et à remployer le prix dans l’acquisition d’un autre bien mieux adapté, sur lequel portera à nouveau son usufruit.

Résultat : le contrôle économique est maintenu, sans remettre en cause la transmission.

b) Remplacement d’un portefeuille de placements

Un donateur donne un portefeuille de titres à ses enfants, tout en conservant l’usufruit. Les marchés évoluent.

Le droit de disposition fonctionnelle peut permettre à l’usufruitier de arbitrer les investissements, vendre certains titres et en acquérir d’autres, pour préserver le rendement ou limiter les risques.

c) Constitution d’une garantie

L’usufruitier peut, dans certaines hypothèses, consentir une hypothèque ou un gage sur le bien, si cela est nécessaire à une opération servant son usufruit (par exemple financer des travaux indispensables sur l’immeuble).

d) Conclusion de baux de longue durée

La possibilité de conclure un bail de longue durée peut être admise lorsqu’elle est cohérente avec une gestion normale et prudente du bien.

5. Pourquoi cet outil est stratégique en planification patrimoniale

Le droit de disposition fonctionnelle permet de combiner deux objectifs souvent perçus comme contradictoires :

• Anticiper la transmission du patrimoine ;
• Conserver une maîtrise réelle sur l’évolution des actifs.

Il s’inscrit dans une philosophie moderne : la donation n’est plus nécessairement un “point final”, mais peut devenir un processus encadré, laissant une marge de manœuvre au donateur.

6. L’importance de la rédaction sur mesure

Si le Code civil fournit un socle, la pratique montre qu’il est essentiel de décrire précisément dans l’acte de donation :

• quels actes sont autorisés ;
• selon quelles modalités ;
• avec ou sans obligation de remploi ;
• avec ou sans accord du nu-propriétaire.

Une rédaction fine permet d’éviter les conflits futurs.

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