La citerne à mazout reste un point sensible lors d’une vente immobilière en Région wallonne. MyNot. vous éclaire sur les contrôles, certificats et obligations applicables. Un enjeu juridique, technique et environnemental souvent sous-estimé.

Citernes à mazout en Wallonie : ce que la loi impose vraiment et ce qu’on exige en pratique lors d’une vente

En Région wallonne, une citerne à mazout n’est pas qu’un “détail technique” : c’est un risque environnemental potentiel (pollution du sol et des eaux souterraines). La réglementation wallonne impose donc, dans certains cas, des contrôles, des documents utiles et, si nécessaire, une mise hors service.

1) De quelles citernes parle-t-on (dans le résidentiel) ?

La Wallonie vise principalement les dépôts de mazout (un ou plusieurs réservoirs), aériens (cave, jardin, fosse non remblayée) ou enterrés.

Point crucial : la procédure “lourde” (déclaration + contrôles obligatoires) est clairement affirmée pour les dépôts ≥ 3.000 litres. Entre 3.000 et 24.999 litres, on est en classe 3 (déclaration) avec contrôle périodique par technicien agréé ; à partir de 25.000 litres, c’est le permis d’environnement.

Pour les dépôts < 3.000 litres, la Wallonie recommande de suivre de bonnes pratiques ; et en zone de prévention de captage d’eau, même des dépôts plus petits doivent respecter les prescriptions pertinentes.

2) Contrôles : à quelle fréquence, et par qui ?

a) Mise en service / installation

Avant la première utilisation, l’installation (conformité + étanchéité) doit être inspectée : un expert agréé intervient notamment lorsque le particulier place la citerne lui-même.

b) Vérification périodique

Ensuite, la vérification périodique est faite par un technicien agréé (et la Wallonie insiste sur le fait qu’il doit être agréé en Région wallonne).

La périodicité (règle pratique simple) :

• Réservoir simple paroi : tous les 3 ans ;
• Réservoir “double protection” : tous les 10 ans ;
• Doute sur l’âge/le type : tous les 3 ans .

Après contrôle, vous recevez un certificat + une plaquette (verte/orange/rouge) scellée sur la conduite de remplissage :

• Verte : on peut remplir, mais seulement pendant la durée de validité (3 ou 10 ans) ;
• Orange : remplissage encore possible pendant 6 mois (conformité à régulariser) ;
• Rouge : remplissage interdit (non-étanche) : réparer et recontrôler, ou mettre hors service.

3) Propriétaire vs locataire : qui fait quoi ?

En bref : le contrôle d’étanchéité/conformité (quand il est requis) pèse sur le propriétaire. Le locataire, lui, a surtout des obligations d’usage (par ex. éviter l’encrassement en maintenant un niveau suffisant de mazout) et de remise des attestations d’entretien quand le bailleur le demande.

4) En cas de vente : ce que le vendeur doit fournir (et ce que l’acquéreur doit vérifier)

Lors d’une transaction immobilière en Wallonie, le point d’attention “citerne” est concret : pour les citernes > 3.000 litres, le notaire demande la déclaration et le certificat d’étanchéité/conformité. Et, pour pouvoir être remplie, la citerne doit être en ordre, typiquement avec plaquette verte ; une plaquette rouge implique réparation ou inertage.

La checklist vendeur comprend :

• Identifier la capacité (et pouvoir la prouver ; sinon, risque d’être réputé ≥ 3.000 L) ;
• Vérifier la validité du certificat/plaquette (3 ou 10 ans) ;
• Si la citerne est hors service : respecter la procédure (vidange, nettoyage, dégazage ; enlèvement obligatoire pour aérienne ; enlèvement ou inertage pour enterrée) et conserver les certificats.

La checklist acquéreur comprend quant à elle :

• Exiger les documents (déclaration, certificat, preuve de mise hors service si applicable) ;
• Vérifier si vous êtes en zone de prévention de captage (régime potentiellement plus strict).

Envie d’en savoir plus sur les règles concernant une citerne à mazout en Région wallonne ?

Si vous souhaitez un complément d’informations ou des précisions sur les règles concernant les citernes à mazout en Région wallonne, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes.