La réserve héréditaire est le principal obstacle à la possibilité de transmettre librement son patrimoine

On dit souvent qu’il n’est pas possible, en Belgique, de déshériter ses enfants, ni son conjoint. Cette affirmation populaire repose sur un mécanisme juridique baptisé « réserve héréditaire », en vertu duquel une quotité du patrimoine du défunt doit obligatoirement être transmise à ses enfants et à son conjoint (épouse/époux) au moment du décès.

Ce mécanisme s’applique depuis toujours en droit belge des successions, afin d’assurer un équilibre entre la liberté individuelle de transmettre son patrimoine et la solidarité familiale voulue par le législateur. Il garantit aux personnes soumises à la loi successorale belge une certaine liberté dans la disposition de leurs biens, tout en protégeant les héritiers dits réservataires. Cela signifie concrètement qu’on ne peut pas déshériter totalement ses enfants et son époux(se), même par testament ou par donation.

Depuis le 1^er septembre 2018, la réserve des descendants s’élève à la moitié de la masse successorale (à savoir les biens existant au jour du décès + ceux que le défunt a transmis gratuitement de son vivant), à se répartir entre tous les enfants du défunt. Que le défunt ait un enfant ou plusieurs, cette fraction de 50 % est intangible : elle ne peut être entamée sans leur accord exprès, lequel ne peut être formulé que dans le cadre d’un pacte successoral global.

L’autre moitié du patrimoine constitue ce qu’on appelle la quotité disponible. C’est sur cette masse de biens que s’exerce la liberté de transmission individuelle. Chaque résident belge peut ainsi attribuer la quotité disponible de son patrimoine à qui il l’entend : un ami, une fondation, un enfant en particulier (afin de l’avantager au détriment des autres), un petit-enfant, un conjoint, etc.

L’époux survivant a également le statut d’héritier réservataire. La réserve du conjoint survivant correspond à la moitié de la succession en usufruit. En outre, il doit obligatoirement porter sur l’habitation familiale et son mobilier, et ce même si la valeur de ce droit dépasse la moitié de la succession. L’usufruit du conjoint grève par priorité la quotité disponible et, pour le surplus seulement, la part successorale réservée aux enfants.

Comment se déroule une réserve héréditaire ?

Lorsque la réserve héréditaire est entamée, les héritiers réservataires disposent d’une action judiciaire « en réduction » des libéralités (donations, legs) consenties par le défunt, lorsque celles-ci excèdent la quotité disponible du patrimoine. Dans la majorité des cas, l’action en réduction s’exerce en valeur et non pas en nature, de sorte que le bénéficiaire de la donation ou du legs est tenu de restituer la valeur des biens excédant la quotité disponible, et non les biens eux-mêmes.

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