L’étude notariale MyNot., située à Grez-Doiceau, experte en donations et planifications, vous accompagne dans la création et la gestion de votre fondation privée. Cet outil juridique permet de préserver votre patrimoine familial, de protéger vos proches et d’assurer une transmission encadrée et durable.

La fondation privée : un outil puissant pour protéger ses proches

La fondation privée reste, dans l’imaginaire collectif, une structure mystérieuse, souvent associée à des mécènes ou à de grandes œuvres philanthropiques. Pourtant, en droit belge, elle peut aussi jouer un rôle important dans la gestion d’un patrimoine familial, notamment pour protéger certains proches en dehors des schémas successoraux traditionnels.

Contrairement à une société ou une association, la fondation privée n’a pas de membres ni d’actionnaires. Elle est créée par un ou plusieurs fondateurs, au moyen d’un acte notarié, dans le but d’affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé. Ce dernier doit se dispenser de tout caractère lucratif, mais peut viser à garantir la sécurité matérielle d’un proche vulnérable, comme un enfant handicapé, un parent dépendant ou un héritier encore mineur, par exemple via une intervention dans les frais de scolarité.

Une fois constituée, la fondation privée devient une personne morale autonome, qui détient et administre ses propres biens sous la surveillance d’un conseil d’administration. Concrètement, créer une telle structure revient à détacher certains biens, meubles ou immeubles, de son patrimoine personnel pour les placer dans une entité autonome. De la sorte, ce patrimoine ne peut plus être réclamé par des créanciers ou dilapidé par des héritiers imprudents.

Comme susmentionné, la fondation privée peut aussi s’intégrer dans une stratégie de planification patrimoniale. En transférant tout ou partie de ses biens à une fondation, le fondateur évite leur passage en indivision fortuite entre héritiers. De plus, en matière fiscale, si la fondation est créée et alimentée de son vivant, les droits applicables seront ceux de la donation – souvent moins élevés – plutôt que ceux de la transmission à cause de mort. Néanmoins, elle demeure soumise à la taxe compensatoire des droits de succession, dont le taux a été relevé et est devenu progressif à l’occasion d’une réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

L’avantage fiscal d’une fondation privée

Il convient néanmoins de nuancer l’attrait fiscal de la fondation privée. Certes, elle jouit de droits de donation réduits – à hauteur de 7 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, et de 5,5 % en Région flamande –, mais ce mécanisme ne constitue pas, en tant que tel, la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal. En effet, il demeure possible de transférer la propriété de biens meubles (tels que des actions) par le biais d’un don manuel ou d’une donation indirecte chez le notaire avant le décès – généralement réalisée par virement bancaire – sans que ne soient dus de droits de donation ou de succession, pour autant que le donateur survive à une période de trois ans (en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale) ou de cinq ans (en Région wallonne).

Cela étant, la fondation privée conserve une pertinence certaine dans une logique de planification patrimoniale lorsque l’on souhaite prémunir le patrimoine contre divers aléas, tels que le risque de rupture conjugale, les conflits intrafamiliaux ou encore la prodigalité d’un héritier. En permettant l’instauration de règles d’administration précises et la désignation de bénéficiaires déterminés, cet instrument confère au transfert patrimonial un cadre juridique à la fois protecteur, structurant et prévisible.

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