Vous venez d’acquérir un bien, ou souhaitez le faire, et vous remarquez que ce dernier n’est pas aux normes ? Vous vous demandez comment réagir ? MyNot., votre notaire spécialisé dans l’immobilier en Belgique, vous explique ce qu’est une infraction urbanistique et que faire pour vous protéger.

Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?

Une infraction urbanistique consiste en des travaux ou des constructions réalisés sans autorisation administrative. Cela peut concerner, par exemple, la construction d’une annexe, d’une terrasse ou d’un carport, que la division d’un immeuble ou d’un terrain, la création d’un logement, le changement d’affectation d’une maison ou la modification du relief d’un terrain.

Qui constate une infraction urbanistique ? C’est là le travail de l’agent compétent, à savoir un fonctionnaire de l’administration du service urbanistique ou un agent technique communal.

Comment régulariser une infraction urbanistique ?

Lorsqu’une infraction urbanistique a été identifiée voire constatée, est-il possible de remettre votre habitation ou l’immeuble aux normes ?

De nombreuses infractions sont régularisables. Il convient pour cela d’introduire une demande de permis d’urbanisme de régularisation. L’objet doit être la régularisation de l’infraction précédemment constatée. La procédure se divise en trois étapes succinctes :

1. Vous trouvez tout d’abord un architecte compétent dans la régularisation d’infractions urbanistiques ;
2. Vous réalisez ensuite un dossier de demande de permis ;
3. Votre architecte s’occupe enfin des différentes démarches administratives et communales nécessaires pour régulariser la ou les infractions constatées.

Faites-vous épauler par un notaire pour vous aider en cas d’infraction urbanistique

Avant de vous lancer dans l’achat d’un nouveau bien immobilier, neuf comme ancien, demandez de l’aide à un notaire spécialisé dans le domaine. Celui-ci peut vous guider dans les recherches à réaliser, interroger les autorités compétentes et vous informer au sujet des règles en vigueur.

Mais ce n’est pas tout, puisque le notaire, ainsi que son équipe, joue également un rôle primordial lors de l’achat. Il rédige les actes de vente et s’occupe de leur transcription auprès du bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale. Vous vous assurez ainsi de conclure une vente parfaitement aux normes et jouissez de votre bien dans des délais raisonnables.

Envie de savoir quoi faire en cas d’infraction urbanistique en Belgique ?

Vous voulez avoir plus d’informations sur les infractions urbanistiques en Belgique et comment réagir ? Vous voulez nous poser l’une ou l’autre question ? N’hésitez pas et contactez-nous alors directement par téléphone ou via notre formulaire en ligne. Nous vous répondrons dès que possible.